Rapport public > Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802)
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Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802)
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