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L’Essentiel : L’affaire portant le numéro N 24-14.229 a été radiée, signifiant qu’elle n’est plus inscrite au rôle de la Cour de cassation. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition que le demandeur justifie de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. La décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro N 24-14.229 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus inscrite au rôle de la Cour de cassation. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire N 24-14.229, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que : « Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est plus active dans le système judiciaire. Toutefois, il est possible de la réinscrire si la partie concernée peut prouver qu’elle a exécuté la décision qui a été contestée. Il est donc essentiel pour la partie qui souhaite réinscrire l’affaire de fournir des éléments de preuve adéquats concernant l’exécution de la décision. Cette disposition vise à garantir que les affaires ne restent pas indéfiniment en suspens et qu’elles puissent être traitées de manière efficace, tout en respectant les droits des parties impliquées. Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?La péremption, en droit, se réfère à la perte du droit d’agir en justice après un certain délai. Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est précisé que : « Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Cela signifie que si la péremption est constatée, la partie ne pourra pas réinscrire l’affaire. La péremption est donc un obstacle à la réinscription, et il est crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais légaux. En effet, la péremption vise à éviter que des litiges ne restent ouverts indéfiniment, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Les parties doivent donc être conscientes des délais qui s’appliquent à leur situation pour éviter de perdre leur droit d’agir en justice. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : N 24-14.229
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : M. [X]
Requête n° : 1008/24
Ordonnance n° : 90107 du 6 février 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [H] [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle M. [H] [X] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-14.229 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro N 24-14.229 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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