|
L’Essentiel : L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a été exécutée. Cela ouvre la voie à une éventuelle reprise des procédures si les conditions sont remplies. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.
|
|
Radiation de l’affaireL’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a été exécutée. Cela ouvre la voie à une éventuelle reprise des procédures si les conditions sont remplies. Date et lieu de la décisionCette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que : « Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Cet article permet donc à une partie, qu’elle soit un demandeur ou un défendeur, de demander la réinscription de l’affaire radiée, tant qu’elle peut justifier de l’exécution de la décision qui a été contestée. Il est important de noter que la radiation d’une affaire ne signifie pas qu’elle est définitivement close. En effet, tant que la péremption n’est pas constatée, les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits en réinscrivant l’affaire, ce qui garantit un accès à la justice même après une radiation. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur les droits des parties ?La radiation d’une affaire entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. En effet, la radiation signifie que l’affaire n’est plus examinée par la Cour de cassation, mais cela ne met pas fin aux droits des parties. Les parties peuvent toujours, selon l’article 1009-3, demander la réinscription de l’affaire, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée. Cela permet de préserver les droits des parties et d’assurer que la justice puisse être rendue, même après une interruption temporaire du processus judiciaire. Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour garantir que leurs droits soient respectés, même après une radiation. |
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : E 24-14.222
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 1001/24
Ordonnance n° : 90100 du 6 février 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [B] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle M. [B] [D] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.222 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.222 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Laisser un commentaire