L’Essentiel : L’affaire portant le numéro A 24-14.241 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée. La décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade. La décision a été signée par le greffier et le conseiller délégué.

Radiation de l’affaire

L’affaire portant le numéro A 24-14.241 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

Date et lieu de la décision

La décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant ainsi un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade.

Signataires de la décision

La décision a été signée par le greffier lors du prononcé, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Laurent Waguette.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cet article permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de faire valoir ses droits même après une radiation.

Il est important de noter que la réinscription n’est pas automatique et nécessite une justification de l’exécution de la décision.

Cela signifie que le justiciable doit prouver qu’il a respecté les obligations imposées par la décision de la Cour, ce qui peut inclure la présentation de documents ou d’attestations.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire sur les droits des parties ?

La radiation d’une affaire entraîne la suspension de la procédure, ce qui signifie que les droits des parties sont temporairement gelés.

Cependant, l’article 1009-3 permet de rétablir la situation en réinscrivant l’affaire, sous certaines conditions.

Il est essentiel pour les parties, qu’elles soient des demandeurs ou des défendeurs, de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour éviter la péremption de leurs droits.

La péremption, selon l’article 223-1 du code de procédure civile, peut intervenir si aucune action n’est entreprise dans un délai de deux ans.

Ainsi, les parties doivent agir rapidement pour préserver leurs droits et éviter que la radiation ne se transforme en une perte définitive de leurs recours.