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L’Essentiel : L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de la justification de l’exécution de la décision contestée. La décision de radiation a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade. La décision a été signée par le greffier et le conseiller délégué.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date et lieu de la décisionLa décision de radiation a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant ainsi un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade. Signataires de la décisionLa décision a été signée par le greffier lors du prononcé, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Laurent Waguette. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Cet article permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de faire valoir ses droits même après une radiation. Il est important de noter que la réinscription n’est pas automatique et nécessite une justification de l’exécution de la décision. Cela signifie que le justiciable doit prouver que les conditions de la décision ont été remplies pour que l’affaire puisse être à nouveau examinée. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur les droits des parties ?La radiation d’une affaire entraîne une suspension des débats et des délais de procédure. Cependant, l’article 1009-3 permet de maintenir une voie de recours pour les parties, en leur offrant la possibilité de réinscrire l’affaire. Cela signifie que, même si l’affaire est radiée, les droits des parties ne sont pas totalement éteints. Elles peuvent toujours agir pour faire valoir leurs droits, tant qu’elles respectent les conditions posées par la loi. Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour éviter la péremption de leurs droits. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : Z 24-14.240
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : M. [E]
Requête n° : 1019/24
Ordonnance n° : 90117 du 6 février 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [G] [E], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle M. [G] [E] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-14.240 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro Z 24-14.240 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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