Par acte notarié du 10 janvier 2020, une vendeuse a cédé à une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation pour 150.000,00 euros, avec option de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, la vendeuse devait verser une indemnité d’indisponibilité à l’acquéreur, fixée à 1.500,00 euros par mois. Le 27 août 2021, la vendeuse a consenti un bail à une locataire, qui a manqué à ses obligations de paiement. En novembre 2022, la SCI a exigé le paiement d’une somme de 42.695,00 euros, qualifiant la vendeuse d’occupante sans droit ni titre. Un jugement a ensuite constaté la résiliation du bail.