Dans cette affaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Colmar le 12 janvier 2024, déclarant la résolution d’une vente de véhicule entre une vendeuse, divorcée, et une société de vente de voitures. La décision a ordonné à la société de restituer à la vendeuse la somme de 7 490 € pour le prix de vente, ainsi que des intérêts, des frais d’assurance, des dommages et intérêts, et des frais de justice. Suite à ce jugement, la société a interjeté appel, tandis que la vendeuse a déposé une requête en radiation, invoquant le non-respect de la décision de première instance.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire