Le 03 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant une pause dans le déroulement de l’affaire. L’absence de diligences des parties a conduit à une situation d’inactivité, justifiant ainsi la radiation de l’affaire. Il est précisé que, tant que la péremption n’est pas acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat, sous condition de justification des diligences manquantes. La décision sera notifiée aux parties par lettre simple. L’ordonnance a été rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, le 26 novembre 2024 à Paris.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.