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La radiation d’une affaire du rôle judiciaire est fondée sur le principe selon lequel une partie doit justifier de l’exécution des décisions judiciaires qui lui sont opposables, conformément à l’article 528 du Code de procédure civile, qui stipule que l’exécution provisoire d’un jugement peut être ordonnée, mais que la partie condamnée doit s’acquitter de ses obligations pour éviter la radiation de l’affaire. En l’absence de justification de l’exécution des condamnations financières, le tribunal peut décider de radier l’affaire, permettant ainsi une réinscription ultérieure sur présentation d’un justificatif d’exécution, conformément à l’article 123 du même code. La condamnation aux dépens est également prévue par l’article 696 du Code de procédure civile, qui impose à la partie perdante de supporter les frais de l’instance.
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L’Essentiel : La radiation d’une affaire du rôle judiciaire repose sur l’obligation pour une partie de justifier l’exécution des décisions judiciaires. En l’absence de justification des condamnations financières, le tribunal peut radier l’affaire, permettant une réinscription ultérieure sur présentation d’un justificatif. La partie perdante est également tenue de supporter les frais de l’instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireLa société A1 Architecture n’a pas démontré l’exécution des condamnations financières imposées par le jugement du tribunal judiciaire de Grasse, daté du 12 septembre 2023, qui était assorti de l’exécution provisoire. Demande de radiationEn conséquence, la demande de radiation de l’affaire, présentée par la société intimée, a été accueillie. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 23/14145, tout en précisant que la procédure pourrait être réinscrite sur justificatif de l’exécution de la décision de première instance. Condamnation aux dépensLa société A1 Architecture a été condamnée aux dépens de l’incident et, le cas échéant, à ceux de l’instance d’appel. Possibilité de déféréLa décision rendue est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé. Date et lieu de la décisionLa décision a été faite à Aix-en-Provence, le 27 février 2025, par le greffier et la magistrate de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement de la demande de radiation de l’affaire ?La demande de radiation de l’affaire présentée par la société intimée repose sur le fait que la société A1 Architecture n’a pas justifié de l’exécution des condamnations financières qui lui ont été imposées par le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 12 septembre 2023. Selon l’article 378 du Code de procédure civile, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque celle-ci ne peut être jugée en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une décision de justice. » Ainsi, en l’absence de preuve de l’exécution de la décision de première instance, la demande de radiation est fondée. Quel est l’effet de la radiation sur la procédure ?La radiation de l’affaire entraîne la suspension de la procédure, mais elle ne met pas fin à celle-ci. Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, « la radiation d’une affaire du rôle n’emporte pas extinction de l’instance, celle-ci pouvant être réinscrite au rôle sur justification de l’exécution de la décision de première instance. » Cela signifie que la société A1 Architecture pourra demander la réinscription de l’affaire une fois qu’elle aura justifié de l’exécution de la décision. Quels sont les dépens liés à cette décision ?La société A1 Architecture est condamnée aux dépens de l’incident, ainsi qu’éventuellement à ceux de l’instance d’appel. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. » Dans ce cas, la société A1 Architecture, n’ayant pas justifié de l’exécution de la décision, est considérée comme la partie perdante et doit donc supporter les frais liés à cette procédure. Quel est le délai pour contester cette décision ?La présente décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L’article 500 du Code de procédure civile stipule que « les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. » Ainsi, la société A1 Architecture dispose de ce délai pour contester la décision de radiation. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/14145 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFCT
Ordonnance n° 2025/M48
S.A.S. A1 ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de son président en exercice, Monsieur [D] [K], domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Société MAHAYANA GOLF prise en la personne de son gérant en exercice
Demanderesse à l’incident
représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;
Après débats à l’audience du 16 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 février 2025, l’ordonnance suivante :
Vu l’appel formé le 16 novembre 2023 par la société A1 Architecture contre le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 12 septembre 2023 qui – sous le bénéfice de l’exécution provisoire – a déclaré l’action de la société A1 Architecture recevable mais l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société Mayahana Golf la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
Vu les conclusions d’incident transmises le 13 mai 2024 pour le compte de la société Mahayana Golf, intimée, aux fins de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement par la société A1 Architecture,
Vu la convocation des parties le 17 mai 2024 pour l’audience d’incidents du 17 octobre 2024 et le renvoi de l’affaire à la demande du conseil de l’appelante qui, en définitive, n’a pas conclu en réponse à l’incident,
A l’issue de l’audience du 16 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 27 février 2025 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu’aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.
Sur quoi,
Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
En l’état, il convient d’accueillir la demande de radiation de l’affaire présentée par la société intimée.
Prononçons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 23/14145 ;
Disons que la procédure pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle sur justificatif de l’exécution de la décision de première instance ;
Condamne la société A1 Architecture aux dépens de l’incident et, le cas échéant, à ceux de l’instance d’appel.
Disons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 février 2025,
Le greffier La magistrate de la mise en état
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