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Radiation et Rétablissement : Questions / Réponses juridiques
L’affaire N° RG 24/02462 a été radiée du registre des affaires en cours. Toutefois, elle peut être rétablie à la demande de la partie appelante, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption. La décision a été prise à Toulouse le 27 novembre 2024 par M. DEFIX, président de chambre.
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