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Radiation et réinscription au rôle de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
L’affaire K 24-10.547 a été radiée des registres judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée, sauf en cas de péremption. Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et est signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
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