Radiation d’instance : enjeux procéduraux après décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques

·

·

Radiation d’instance : enjeux procéduraux après décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant conteste un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. L’intimé, Monsieur [I] [H], artisan sous la dénomination RAVALEMENT 33, est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. L’appel, déclaré le 15 juin 2021, n’a pas été régularisé suite au décès de l’appelant, laissant la procédure en suspens. Le tribunal a ordonné la radiation d’office de l’instance, tout en permettant une éventuelle réinscription future de l’affaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon