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L’Essentiel : La société appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, portant le numéro N°RG 20/02738, le 29 août 2022. Ce litige oppose la société à la Caisse intimée. Lors de l’audience programmée le 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’était présente ni représentée, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne pouvait pas être plaidée. En conséquence, la cour a décidé que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée et a ordonné sa radiation du rôle, enregistrée sous le numéro 22/08362. La cour a stipulé que l’affaire pourrait être rétablie sur simple demande.
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Contexte de l’AffaireLa société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, portant le numéro N°RG 20/02738, le 29 août 2022. Ce litige oppose la société à la Caisse [6]. Audience et Absence des PartiesLors de l’audience programmée le 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’était présente ni représentée, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne pouvait pas être plaidée. Décision de RadiationEn conséquence de l’absence des parties, la cour a décidé que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée et a ordonné sa radiation du rôle, enregistrée sous le numéro 22/08362. Conditions de RétablissementLa cour a également stipulé que l’affaire pourrait être rétablie sur simple demande de l’intimée ou sur demande de l’appelante, à condition que cette dernière fournisse un exposé écrit de ses demandes et moyens, ainsi que la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence des parties lors d’une audience ?La procédure à suivre en cas d’absence des parties lors d’une audience est régie par l’article 784 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Si aucune des parties n’est présente à l’audience, le juge peut, après avoir constaté l’absence, décider de la radiation de l’affaire. » Dans le cas présent, la cour a constaté que, lors de l’audience du 18 décembre 2024, aucune des parties, à savoir la société appelante et la Caisse intimée, n’était présente ou représentée. Ainsi, conformément à l’article précité, l’affaire a été radiée du rôle, car elle n’était pas en état d’être plaidée. Quelles sont les conditions pour rétablir une affaire radiée ?Les conditions pour rétablir une affaire radiée sont également précisées dans le Code de procédure civile, notamment à l’article 784-1, qui indique que : « L’affaire radiée peut être rétablie sur simple demande de l’une des parties, à condition de justifier de la transmission régulière de ses demandes et des pièces à l’autre partie. » Dans cette affaire, la cour a ordonné que l’affaire puisse être rétablie : – Sur simple demande de l’intimée, la Caisse, – Sur demande de l’appelante, la société, à condition de fournir un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens, et de prouver la transmission régulière de ce document à l’intimée. Ces dispositions garantissent le respect du droit à un procès équitable en permettant aux parties de reprendre la procédure dans des conditions claires et définies. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 07 Février 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/08362 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5Q
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/02738
APPELANTE
S.A.S.U. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de Paris
INTIME
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI , greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société [5] a interjeté appel du jugement N°RG 20/02738 rendu le 29 aout 2022
par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [6] (la Caisse).
A l’audience du 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée.
L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/08362 de son rôle ;
DIT que l’affaire pourra être rétablie :
– sur simple demande de l’intimée,
– sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière, La présidente.
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