Radars : Questions / Réponses juridiques

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Radars : Questions / Réponses juridiques
La CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Intérieur concernant la conservation excessive des numéros de plaque d’immatriculation, considérés comme des données personnelles. Ces données, associées à un horodatage et à la localisation des radars-tronçons, peuvent être recoupées avec d’autres informations. La CNIL a également souligné des failles dans la sécurité des accès à l’application de traitement des données. Selon l’arrêté du 13 octobre 2004, la conservation des numéros de plaque, qu’ils soient complets ou tronqués, ne doit pas excéder 24 heures, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas.

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