Quorum : Définition juridique

Commenter / Définitions / Auteur :
Notez ce point juridique

Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu’une instance puisse valablement délibérer ou voter.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top