L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à une juridiction d’un État membre de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer sur une question préjudicielle concernant la validité ou l’interprétation des actes des institutions de l’Union. En matière de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires, l’article 81 du règlement 6/2002 établit que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive pour les actions en contrefaçon. L’article 82 précise les critères de compétence internationale, stipulant que les procédures doivent être portées devant les tribunaux de l’État membre où le défendeur a son domicile.