Les principales étapes de la constitution d’une SASU sont les suivantes :

• Télécharger et complétez ce modèle de Statuts de SASU

• Procéder à la nomination du Président de SASU (nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé).

• Procéder à la désignation des commissaires aux comptes (non obligatoire dans certaines conditions voir infra).

• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué (banque, caisse des dépôts et des consignations ou chez un notaire). L’établissement vous remet un certificat de dépôt de fonds qu’il conviendra de joindre à votre dossier de constitution à destination du Greffe.

• Procéder à la publicité légale de la SASU (avis de création dans un journal d’annonces habilité). Attention à ne pas omettre une mention : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social (résumé), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du président et des membres des organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant), l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce ainsi que, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Exemple d’Avis légal de création de SASU :

N°RCS :
RCS de ….
Dénomination :
Forme : Société par actions simplifiée
Capital :
Administration :
Président :
Adresse :
Etablissement(s) : Qualité de l’établissement / Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité :
Adresse de l’établissement :
A dater du :
Date de commencement d’activité :

Pour créer une SASU, les pièces suivantes doivent être adressées au Greffe :

• un exemplaire des statuts daté et signé en original par l’associé unique ou par son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ;
• un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
• si le président n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte ;
• s’il est procédé à la désignation d’un directeur général et que celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
• si le capital est constitué d’apports en nature, produire, le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé (si applicable) ;
• si une personne morale est nommée président ou directeur général de la SASU n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal
• le formulaire M0 dûment rempli et signé
• un pouvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
• une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
• une attestation de parution de l’avis de création de la SASU société dans un journal d’annonces légales
• si l’activité déclarée de la SASU est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
• s’il y a achat de fonds de commerce par la SASU, joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
• s’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre : i) une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance une copie du contrat de location gérance ; ii) s’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre : i) Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ; ii) une copie du contrat de gérance mandat.
• s’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
• pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’associé unique qui fera l’objet d’une vérification
• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
• pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée avec la lettre d’acceptation de leur désignation

Le Greffe du Tribunal de commerce propose un service d’enregistrement en ligne de SASU ici. Restera tout de même à payer les frais de Greffe (règlement de 39.42€ comprenant 8.45€ de coût de dépôt d’actes). Si formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce, prévoir un règlement de 227.36€