Quel est le régime fiscal de la SASU ? IS ou IR ? Quelles modalités pour exercer l’option ?

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Quel est le régime fiscal de la SASU ? IS ou IR ? Quelles modalités pour exercer l’option ?

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché financier. L’option doit être formulée auprès de la recette des impôts du siège social de la SASU dans les 3 mois suivants le début de l’exercice.


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