Qu’est-ce qu’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est une zone définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, visant à favoriser la cohésion urbaine.

Ces quartiers sont ciblés pour améliorer les conditions de vie des habitants et encourager le développement économique, notamment à travers l’implantation de commerces de proximité.

Quelle est l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises dans les QPV ?

Les immeubles situés dans les QPV sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2025, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale.

Cette exonération vise à encourager le maintien et l’implantation de commerces et services marchands dans ces zones prioritaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB ?

Pour bénéficier de l’exonération, le local doit exister au 1er janvier 2017 et être rattaché à un établissement remplissant les conditions d’exonération de CFE.

Alternativement, le local peut avoir été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les entreprises éligibles ?

Les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, notamment ne pas avoir plus de 25 % de leurs droits de vote détenus par d’autres entreprises.

De plus, elles doivent avoir un effectif de 250 salariés ou plus, et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros.

Quelle est la durée de l’exonération accordée ?

L’exonération est accordée pour une durée de 5 ans, dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’.

Ce régime limite le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.

Quelles sont les conditions pour les TPE dans les QPV ?

Les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024.

Elles doivent également avoir une activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Quelles sont les conditions pour les petites entreprises dans les QPV ?

Les petites entreprises, comptant moins de 50 salariés, doivent être créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024.

Elles doivent également avoir une activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Pourquoi est-il important de soutenir les commerces dans les QPV ?

Soutenir les commerces dans les QPV est crucial pour revitaliser ces zones, améliorer la qualité de vie des habitants et favoriser l’emploi local.

Cela contribue également à réduire les inégalités économiques et sociales en offrant des services de proximité accessibles à tous.

Les objectifs de l’aide Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) – Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales : Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2025.