Pour les juridictions, il est indifférent qu’il soit stipulé, dans un contrat, que le client « reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel » et qu’il « atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de ce dernier ». En effet, ces stipulations ne sauraient s’imposer à la cour, chargée de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l’article 12 du code de procédure civile.