L’Essentiel : Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus en plus décevante » et « trop pessimiste » démontrent que la comparaison n’était pas objective. Selon l’article L. 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative doit être vérifiable et ne pas induire en erreur, ce qui n’était pas le cas ici.

Le directeur d’une société éditrice de guides touristiques a été condamné à payer à la société HACHETTE LIVRE la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, suite à la diffusion par courrier électronique d’un texte qui a procédé à une publicité comparative illicite du GUIDE DU ROUTARD Madagascar (édité par HACHETTE LIVRE).
Indépendamment du fait que le communiqué était destiné à des journalistes et non directement à des consommateurs, les juges ont considéré que les termes employés (1) suffisent à démontrer que la publicité incriminée ne se limitait pas à une comparaison objective des caractéristiques des guides considérés (2). Le texte en question constituait également un dénigrement.

(1) « Une collection de plus en plus décevante », « le GUIDE DU ROUTARD n’est pas un de ceux que je conseillerai » car « trop pessimiste et trop critique », « pas vraiment intéressant », « trop subjectif, comme si la bonne réputation passée permettait de tout critiquer », « Par ailleurs, ils feraient bien de mettre à jour cette édition car, si en plus de tout ce qui précède, ils ne remplissent plus leur mission première de renseignements…que font-ils alors ? ! » )
(2) Au sens de l’article L. 121 – 8 du code de la consommation « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1) Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2) Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; 3) Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Mots clés : publicité comparative,publicité,comparatif,comparaison

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 juin 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement rendu par la Cour d’appel de Paris concernant la société éditrice de guides touristiques ?

La Cour d’appel de Paris a condamné le directeur d’une société éditrice de guides touristiques à verser la somme de 15 000 € à la société HACHETTE LIVRE.

Cette décision a été prise suite à la diffusion par courrier électronique d’un texte qui a été jugé comme une publicité comparative illicite du GUIDE DU ROUTARD Madagascar, qui est édité par HACHETTE LIVRE.

Les juges ont estimé que le communiqué, bien qu’adressé à des journalistes, contenait des termes qui dépassaient une simple comparaison objective des guides concernés.

Quels éléments ont conduit les juges à considérer que la publicité était illicite ?

Les juges ont relevé que les termes employés dans le communiqué étaient clairement dénigrants.

Des phrases telles que « Une collection de plus en plus décevante » et « le GUIDE DU ROUTARD n’est pas un de ceux que je conseillerai » ont été citées comme des exemples de dénigrement.

Ces commentaires suggèrent une opinion subjective et négative sur le GUIDE DU ROUTARD, ce qui va à l’encontre des principes de la publicité comparative licite.

Quelles sont les conditions de légalité d’une publicité comparative selon le code de la consommation ?

Selon l’article L. 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative est licite si elle respecte plusieurs conditions.

Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs.

Enfin, elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris le prix.

Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur les pratiques publicitaires des entreprises ?

Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de la publicité comparative pour éviter des sanctions financières.

Les entreprises doivent être prudentes dans la formulation de leurs comparaisons pour ne pas tomber dans le dénigrement ou la tromperie.

Cela pourrait également inciter les entreprises à adopter des pratiques plus transparentes et objectives dans leurs communications publicitaires, afin de se conformer aux exigences légales.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 21 juin 2007, dans le cadre de la législation française sur la publicité.

Le cadre juridique est principalement régi par le code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

La jurisprudence dans ce domaine est essentielle pour établir des précédents et clarifier les limites de la publicité comparative.