L’Essentiel : L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui contrevient à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule que la publicité pour les boissons alcooliques n’est autorisée que sur des supports spécifiques, excluant Internet. Cette décision souligne les restrictions strictes entourant la publicité pour l’alcool en France.

L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi les tribunaux pour faire juger que la société HEINEKEN diffusait de la publicité illicite en faveur de la bière Heineken sur le site de l’internet heineken.fr. L’ANPAA faisait valoir qu’un tel support n’était pas autorisé par la loi Evin.
La Cour d’appel de Paris a considéré qu’il était établi que le site Internet de la société HEINEKEN était bien destiné à faire de la publicité en faveur de l’alcool (1). Or, selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont autorisées sur des supports énumérés de façon limitative (2) parmi lesquels ne figurent pas Internet.

(1) Plusieurs visuels publicitaires sur lesquel figuraient les mentions “for a fresher world”, “pour un monde plus frais, une Heineken est servie entre 4 et 6” etc.
(2) Presse écrite, affichage, radiodiffusion sonore…

Mots clés : alcool,publicité,vin,pub,heineken

Thème : Publicite en faveur de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle l’ANPAA a saisi les tribunaux ?

L’ANPAA, l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, a saisi les tribunaux pour contester la diffusion de publicité par la société HEINEKEN sur son site Internet heineken.fr.

Cette action juridique repose sur l’argument que la publicité en faveur de la bière Heineken était illicite, car elle ne respectait pas les dispositions de la loi Evin, qui encadre strictement la promotion des boissons alcooliques.

La loi Evin vise à limiter l’exposition du public à la publicité pour l’alcool, en particulier auprès des jeunes et des populations vulnérables.

Quelles conclusions a tirées la Cour d’appel de Paris concernant le site de HEINEKEN ?

La Cour d’appel de Paris a conclu que le site Internet de la société HEINEKEN était effectivement destiné à faire de la publicité pour l’alcool.

Cette décision s’appuie sur l’examen des contenus publicitaires présents sur le site, qui incluaient des slogans tels que “for a fresher world” et des recommandations sur la température de service de la bière.

Ces éléments ont été jugés comme des tentatives de promotion de la consommation d’alcool, ce qui est en contradiction avec les restrictions imposées par la loi Evin.

Quels sont les supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques selon la loi Evin ?

Selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée et ne peut être diffusée que sur des supports énumérés de manière limitative.

Ces supports incluent principalement la presse écrite, l’affichage publicitaire et la radiodiffusion sonore.

Il est important de noter qu’Internet n’est pas inclus dans cette liste, ce qui rend la publicité en ligne pour l’alcool illégale selon la législation en vigueur.

Quels sont les enjeux de cette jurisprudence pour la publicité en faveur de l’alcool ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour la manière dont les entreprises peuvent promouvoir leurs produits alcoolisés.

Elle renforce l’idée que la publicité pour l’alcool doit se conformer à des règles strictes afin de protéger la santé publique et de prévenir les comportements à risque.

En limitant les supports autorisés, la loi Evin vise à réduire l’exposition des jeunes et des populations vulnérables à la promotion de l’alcool, ce qui est un enjeu de santé publique majeur.

Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur d’autres entreprises du secteur ?

La décision de la Cour d’appel de Paris pourrait avoir un effet dissuasif sur d’autres entreprises du secteur de l’alcool, les incitant à revoir leurs stratégies de marketing.

Les entreprises pourraient être plus prudentes dans l’utilisation de supports numériques pour éviter des poursuites similaires.

Cela pourrait également encourager un débat plus large sur la réglementation de la publicité pour l’alcool, notamment à l’ère numérique où les plateformes en ligne jouent un rôle de plus en plus important dans la communication marketing.