Publication légale des condamnations judiciaires

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Publication légale des condamnations judiciaires
Une société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit, renforçant ainsi la transparence et la communication des entreprises vis-à-vis de leurs succès juridiques. Toutefois, il est essentiel de respecter les limites légales pour éviter tout abus dans cette publication.

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