L’Essentiel : Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée par le propriétaire de la marque. Cette disposition souligne l’importance de la protection des droits du licencié, lui offrant la possibilité de défendre ses intérêts malgré l’absence de publication du contrat.

Dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, « le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance engagée par le propriétaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ».  Il résulte du texte que le licencié peut agir aux côtés du titulaire de la marque, sur le fondement du droit des marques, pour demander réparation de son préjudice personnel bien que le contrat de licence n’ait pas été publié.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de l’absence de publication d’un contrat de licence exclusive sur les droits du licencié ?

L’absence de publication d’un contrat de licence exclusive au registre national des marques n’entrave pas les droits du licencié. Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, le licencié peut agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice personnel.

Cela signifie que même si le contrat de licence n’est pas inscrit, le licencié a la possibilité de se joindre à l’action en justice initiée par le titulaire de la marque. Cette disposition vise à protéger les intérêts du licencié, lui permettant ainsi de revendiquer ses droits et d’obtenir une compensation pour les dommages subis.

Quelles sont les conditions pour que le licencié puisse agir en justice ?

Pour que le licencié puisse agir en justice, il doit être partie à un contrat de licence, même si celui-ci n’est pas inscrit au registre national ou international des marques. Le texte de loi stipule que le licencié est recevable à agir dans l’instance engagée par le propriétaire de la marque.

Il est essentiel que le licencié puisse démontrer qu’il a subi un préjudice en raison de l’utilisation de la marque. Cela peut inclure des pertes financières, une atteinte à sa réputation ou d’autres formes de dommages. Le licencié doit donc être en mesure de prouver l’existence et l’ampleur de son préjudice pour obtenir réparation.

Quels sont les droits du licencié en matière de réparation de préjudice ?

Le licencié a le droit de demander réparation de son préjudice personnel, même en l’absence de publication de son contrat de licence. Cela signifie qu’il peut revendiquer des dommages-intérêts pour les pertes qu’il a subies en raison de l’utilisation de la marque par le titulaire.

Le licencié peut agir aux côtés du titulaire de la marque, ce qui renforce sa position dans le cadre de l’instance judiciaire. Cette possibilité d’agir en justice est cruciale pour le licencié, car elle lui permet de défendre ses intérêts et de chercher à obtenir une compensation adéquate pour les préjudices subis.

Comment le licencié peut-il prouver son préjudice ?

Pour prouver son préjudice, le licencié doit rassembler des éléments de preuve tangibles. Cela peut inclure des documents financiers, des rapports d’expertise, des témoignages ou toute autre preuve pertinente qui démontre l’impact négatif de l’utilisation de la marque sur ses activités.

Il est également important que le licencié établisse un lien direct entre le préjudice subi et l’utilisation de la marque par le titulaire. Cela peut nécessiter une analyse approfondie des circonstances entourant l’utilisation de la marque et de ses conséquences sur les activités du licencié.

En résumé, le licencié doit être préparé à fournir des preuves solides pour soutenir sa demande de réparation et justifier l’ampleur de son préjudice.