Provision accordée et exécution ordonnée pour redevances impayées et pénalités : La SACEM a conclu des contrats de représentation avec la société Magic sound ltd pour plusieurs concerts, mais cette dernière n’a pas communiqué les états de recettes ni payé les redevances dues. Malgré des mises en demeure, la société n’a pas répondu, ce qui a conduit la SACEM à l’assigner en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. La société Magic sound ltd n’ayant pas comparu à l’audience, la SACEM a demandé au tribunal de la condamner à payer les redevances et les indemnités contractuelles, ainsi que de lui remettre les états de recettes. La société a été considérée comme régulièrement assignée et la décision a été mise en délibéré.