Provision accordée pour créances impayées dans un cadre hospitalier

·

·

Provision accordée pour créances impayées dans un cadre hospitalier
Du 17 au 22 août 2022, [T] [X] a séjourné dans un établissement de santé à [Localité 6], laissant des factures impayées. Le 3 mai 2024, l’établissement a assigné [T] [X] en référé pour le paiement de 10.675,03 euros. L’audience du 9 octobre 2024 s’est tenue en son absence. Le juge a constaté l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et a condamné [T] [X] à verser la somme due, ainsi qu’à payer les dépens et 1.000 euros pour les frais de justice, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon