Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

Selon l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle : “lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.

A la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.”

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, le constat de commissaire de justice présente une capture d’écran du site Spotify portant les mentions “© 1987 Syllart Productions ce qui tend à confirmer l’absence de droits du demandeur sur les œuvres musicales composant les albums “Megamix”, “Aladji” et “For Ever”.

Nos conseils :

1. Attention à bien prouver les faits nécessaires au succès de votre prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

2. Il est recommandé de fournir des justifications explicites et transparentes concernant le calcul de la rémunération, notamment en cas de contrat prévoyant un paiement fonction des recettes de l’exploitation, en vertu de l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle.

3. Il est conseillé de vérifier et de justifier de manière adéquate votre qualité de producteur ou d’artiste-interprète, ainsi que de respecter les termes des contrats conclus, afin d’éviter le rejet de vos demandes en justice.