L’Essentiel : Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la demande d’enregistrement. Toutefois, les caractéristiques dictées par la fonction technique ne sont pas protégées. Ainsi, si un modèle répond uniquement à un but fonctionnel, il ne peut bénéficier de la protection des dessins et modèles.

Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001

L’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.  Un dessin ou un modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit et b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

En application des articles 5-b et 6-b dudit règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public et comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. L’article 4§2 du règlement européen qui pose une exigence de caractère visible ne s’applique qu’aux pièces ayant vocation à être intégrées dans un produit complexe, lequel s’entend d’un produit dont les différentes pièces peuvent être remplacées ; cet article ne pouvait s’appliquer au cas d’espèce qui concernait un pieu d’ancrage composé d’une seule pièce, la collerette ou cloche ronde à bordure crénelée n’étant pas détachable de la partie inférieure du produit constituée du pied tubulaire. Dès lors, la bordure de la collerette objet du modèle doit être considérée comme étant exclusivement imposée par sa fonction technique au sens de l’article 8 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002.

En conclusion, la forme du modèle en litige répond à un but fonctionnel qui exclut toute protection au titre des dessins et modèles ; en outre, la fonction technique de la collerette ayant été divulguée par le brevet, celui-ci constitue une antériorité privant le modèle communautaire de nouveauté.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de protection d’un dessin ou modèle selon le règlement communautaire n° 6/2002 ?

La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire est soumise à deux conditions principales : la nouveauté et le caractère individuel.

La nouveauté implique qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Le caractère individuel est déterminé par l’impression globale que le dessin ou modèle produit sur un utilisateur averti, qui doit différer de celle d’autres dessins ou modèles antérieurs.

Ces critères sont essentiels pour garantir que seuls les dessins ou modèles véritablement originaux et distinctifs bénéficient d’une protection juridique.

Comment un dessin ou modèle est-il considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel ?

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’existe pas de dessin ou modèle identique qui ait été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Pour qu’il présente un caractère individuel, l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit être différente de celle d’autres dessins ou modèles antérieurs.

Cela signifie que même si un dessin ou modèle a des éléments similaires à d’autres, il peut être protégé s’il offre une impression distincte.

Ces critères sont cruciaux pour éviter la protection de créations qui ne sont pas suffisamment innovantes ou qui ne se distinguent pas des œuvres existantes.

Quelles sont les limitations de la protection d’un dessin ou modèle en fonction de sa fonction technique ?

La protection d’un dessin ou modèle ne s’applique pas aux caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

Cela signifie que si un élément d’un produit est dicté uniquement par sa fonction, il ne peut pas être protégé par un dessin ou modèle communautaire.

L’article 4§2 du règlement précise que cette exigence de caractère visible ne s’applique qu’aux pièces intégrées dans un produit complexe, où les différentes pièces peuvent être remplacées.

Dans le cas d’un produit composé d’une seule pièce, comme un pieu d’ancrage, les éléments fonctionnels ne peuvent pas bénéficier de la protection.

Quelle est la conclusion concernant la protection du modèle en litige ?

La conclusion concernant le modèle en litige est qu’il répond à un but fonctionnel, ce qui exclut toute protection au titre des dessins et modèles.

De plus, la fonction technique de la collerette a été divulguée par un brevet antérieur, ce qui prive le modèle communautaire de sa nouveauté.

Ainsi, même si le modèle présente des caractéristiques visuelles, celles-ci sont considérées comme étant uniquement dictées par sa fonction technique, ce qui empêche sa protection.

Cette décision souligne l’importance de la nouveauté et du caractère individuel dans l’évaluation des dessins et modèles.