Protection des Noms Commerciaux et Noms de Domaine

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Protection des Noms Commerciaux et Noms de Domaine
La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine « decoplantes.com » était trop similaire à « Decoplante » et « decoplante.fr », créant un risque de confusion pour le consommateur. L’enregistrement de ce nom de domaine concurrent, visant des produits similaires, constitue une atteinte par concurrence déloyale, justifiant une action en justice.

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