Protection du nom patronymique : enjeux et limites en France

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Protection du nom patronymique : enjeux et limites en France
Dans l’affaire opposant M. de X à TF1 et la société MARATHON, ce dernier a réclamé une indemnisation pour atteinte à son nom patronymique suite à la diffusion du feuilleton « Dolmen ». Il soutenait que des éléments de la série, tels que des marins, un château et un blason, portaient à confusion avec sa propre famille. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a débouté M. de X, considérant que ces éléments étaient génériques et caricaturaux, ne représentant pas des caractéristiques significatives de sa famille. La décision souligne la distinction entre l’usage d’un nom patronymique et la protection juridique qui en découle.

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