Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. Les juges ont souligné qu’aucun risque de confusion n’était établi, ce qui a conduit à l’écartement des demandes de la société L’ENTRACTE. En conséquence, la Cour a infirmé le jugement précédent et a déclaré les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale irrecevables.