La société Nestenn, titulaire de la marque NESTENN, a engagé une action en justice contre Entreparticuliers.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Après avoir constaté l’utilisation non autorisée de sa marque sur le site d’Entreparticuliers.com, Nestenn a demandé la cessation de cette pratique. Le tribunal a reconnu la qualité de producteur de base de données de Nestenn, fondée sur des investissements substantiels, et a conclu à la contrefaçon de sa marque. Entreparticuliers.com a été condamnée à cesser l’utilisation de la marque et à indemniser Nestenn pour son préjudice, totalisant 10 000 euros.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire