L’affaire Free c/ Free SBE illustre la notion de forclusion par tolérance en matière de marques. La société Free a été déclarée irrecevable à agir en annulation de la marque « Free-Sbe », car elle avait connaissance de son usage depuis février 2013, date de publication de la demande d’enregistrement. Selon le code de la propriété intellectuelle, un délai de cinq ans s’applique pour contester une marque enregistrée si son usage a été toléré. Ainsi, à la date de l’assignation en mai 2018, Free avait déjà laissé passer ce délai, rendant son action irrecevable.