L’Essentiel : La protection par les droits d’auteur s’applique aux maquettes graphiques originales, comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit, conféré à l’auteur dès la création, est exclusif et opposable à tous. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix graphiques reflètent sa personnalité. Dans une affaire jugée, le maquettiste a échoué à établir cette originalité, ses descriptions étant trop générales et ne répondant pas aux exigences légales pour obtenir une protection. La simple définition d’une charte graphique ne suffit pas.

Protection par les droits d’auteur

Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article L.111-1 est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Preuve de l’originalité

Néanmoins, lorsque la protection par les droits d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité. En l’espèce, le maquettiste revendiquait comme création originale « le choix et l’agencement des motifs typographiques, des titrages manuscrits, des choix de fond d’image, des choix de couleur de l’ensemble des éléments et de leurs agencements dans les formats demandés qui donnent aux oeuvres graphiques leur caractère particulier ».

Or comme rappelé par les juges, ces seuls éléments ne peuvent suffire, le maquettiste ne précisant pas quels sont ces choix qui seraient emprunts de sa personnalité La seule description très générale, qui correspond en réalité à la définition élémentaire d’une charte graphique, ne peut répondre aux exigences légales pour solliciter une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Contrefacon – Magazines

Thème : Contrefacon – Magazines

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 25 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une maquette graphique et comment est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Une maquette graphique est une représentation visuelle d’un projet, souvent utilisée dans le domaine de la communication visuelle, du design ou de l’édition. Elle est éligible à la protection par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale.

L’originalité est un critère fondamental pour bénéficier de cette protection. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, qui est opposable à tous. Ce droit est conféré dès la création de l’œuvre, sans nécessité de formalité préalable.

Quels sont les critères d’originalité d’une œuvre selon le droit d’auteur ?

Pour qu’une œuvre soit considérée comme originale et protégée par le droit d’auteur, elle doit refléter la personnalité de son auteur. Cela signifie que l’auteur doit être en mesure de démontrer que les éléments de son œuvre sont le fruit de choix personnels et créatifs.

Dans le cas d’une maquette graphique, cela pourrait inclure des choix spécifiques concernant les motifs typographiques, les couleurs, et l’agencement des éléments. Cependant, il est crucial que ces choix soient clairement identifiés et expliqués, car une simple description générale ne suffit pas à établir l’originalité.

Que se passe-t-il si l’originalité d’une œuvre est contestée ?

Lorsque l’originalité d’une œuvre est contestée, c’est à l’auteur de prouver cette originalité. Il doit expliciter les éléments qui traduisent sa personnalité et démontrer en quoi son œuvre se distingue des créations existantes.

Dans le cas d’un maquettiste, il doit fournir des détails précis sur ses choix créatifs. Si ces éléments ne sont pas suffisamment définis, comme dans le cas mentionné, la protection par le droit d’auteur peut être refusée. Les juges peuvent considérer que la description fournie est trop générale et ne répond pas aux exigences légales.

Quels sont les enjeux de la protection par le droit d’auteur pour les maquettistes ?

La protection par le droit d’auteur est essentielle pour les maquettistes, car elle leur permet de protéger leurs créations contre la contrefaçon. Cela leur confère un droit exclusif d’exploitation de leur œuvre, ce qui est crucial dans un secteur où la créativité et l’innovation sont primordiales.

Cependant, les maquettistes doivent être conscients des exigences légales en matière d’originalité. Ils doivent s’assurer que leurs créations sont suffisamment distinctives et qu’ils peuvent prouver leur originalité en cas de contestation. Cela implique souvent de documenter le processus créatif et de conserver des preuves de leurs choix artistiques.