Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48. Cependant, l’action en responsabilité contractuelle ne permet pas d’accéder à l’ensemble des protections offertes par cette directive, notamment en matière de dommages-intérêts, qui restent limités à ce qui était prévisible ou convenu par les parties.