Protection d’un modèle de produit : Questions / Réponses juridiques

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Protection d’un modèle de produit : Questions / Réponses juridiques
La protection d’un modèle de produit repose sur la distinction entre fonction technique et liberté créative. Selon le Règlement n° 6/2002, les caractéristiques d’apparence d’un produit ne doivent pas être exclusivement dictées par sa fonction technique. Dans le cas d’un parasol chauffant suspendu, bien que des impératifs techniques existent, l’auteur peut justifier une variété esthétique. Ainsi, le modèle en question, avec ses formes arrondies et ses éléments distinctifs, bénéficie d’une protection légale, car il présente des caractéristiques esthétiques qui ne sont pas uniquement déterminées par sa fonction. Cette liberté créative est essentielle pour la protection des designs innovants.

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