Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques

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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
L’ARCOM a mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) le 17 décembre 2004, suite à la diffusion de propos inappropriés dans l’émission « Radio Libre ». Ces contenus, jugés crus et banalisés, étaient susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, notamment entre 6 heures et 22h30. La décision s’appuie sur la loi du 30 septembre 1986 et une délibération du 10 février 2004, visant à protéger l’enfance et l’adolescence à l’antenne. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des mineurs dans le paysage audiovisuel français.

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