Protection des droits individuels en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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Protection des droits individuels en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur dans l’affaire concernant Madame [M] [S], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9]. Cette dernière, sous soins psychiatriques depuis le 20 décembre 2024, a été jugée nécessitant une hospitalisation complète en raison de son état mental. Le 24 décembre, le Préfet a saisi le juge des libertés, soutenu par l’avis favorable de Madame le Procureur. Les certificats médicaux attestent de la nécessité de cette mesure, justifiée par des risques pour son intégrité. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision susceptible d’appel dans les dix jours.

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