Protection des droits des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.

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Protection des droits des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription de l’action en revendication, qui est de cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Les artistes-interprètes doivent donc agir dans ce délai pour protéger leurs droits.

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