Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a souligné l’absence de jonction des procès-verbaux des opérations espagnoles, compromettant l’intégrité des informations. La Cour a rejeté ces arguments, précisant qu’aucune exigence légale n’imposait de joindre des procès-verbaux aux transmissions d’informations, et a confirmé la légalité des preuves recueillies lors des perquisitions.
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