Protection des Appellations d’Origine : Cas de Bordeaux – Questions / Réponses juridiques

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Protection des Appellations d’Origine : Cas de Bordeaux – Questions / Réponses juridiques
Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des dispositions légales. Les produits concernés, notamment les vins, sont similaires à ceux protégés par l’appellation. Par conséquent, la demande d’enregistrement de cette marque a été rejetée, soulignant l’importance de la protection des appellations d’origine.

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