Dans le cadre des articles L.342-4 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H], mineure ghanéenne, a été maintenue en zone d’attente depuis le 03 janvier 2025. Le juge a statué que ce maintien n’était pas conforme à son intérêt supérieur, ordonnant sa remise à son père en Allemagne. Cette décision prend en compte l’absence de structures pour mineurs isolés au Togo et le souhait de la mineure de rejoindre son père, qui a présenté des documents établissant leur lien de filiation. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.342-4 stipule que le juge peut, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours.

Cela signifie que le juge doit examiner les éléments fournis par l’autorité administrative concernant les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pas pu être rapatrié.

En outre, l’article L.332-2 impose une exigence d’attention particulière pour les personnes vulnérables, notamment les mineurs, ce qui renforce la nécessité d’une évaluation rigoureuse des conditions de maintien.

Comment l’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte dans le cadre du maintien en zone d’attente ?

L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale selon l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

L’article 3.2 de cette même convention engage les États à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, en tenant compte des droits et des devoirs des parents ou tuteurs.

De plus, l’article 20 de la convention précise que tout enfant privé de son milieu familial a droit à une protection de l’État.

Ainsi, dans le cas de Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H], le juge a dû évaluer si le maintien en zone d’attente était conforme à son intérêt supérieur, en tenant compte de sa vulnérabilité en tant que mineure.

Quelles sont les implications de la décision de ne pas prolonger le maintien en zone d’attente ?

La décision de ne pas prolonger le maintien en zone d’attente a des implications significatives pour l’enfant et pour l’administration.

En vertu de l’article L.342-4, le juge a statué sur la base des éléments fournis par l’autorité administrative, mais a également pris en compte l’absence de structures adéquates pour la prise en charge des mineurs isolés dans le pays d’origine de l’enfant.

La décision ordonne la remise de la mineure à son père, Monsieur [H] [V], ce qui est conforme à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela permet à l’enfant de rejoindre un parent capable de s’occuper d’elle et de commencer les démarches nécessaires pour sa régularisation et sa scolarisation en Allemagne.

En conséquence, l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, conformément aux droits de l’enfant.