En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le cas de M. B, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a justifié son refus en raison de l’existence d’une société de travaux de peinture portant le même nom, ainsi que du fait que M. B est inscrit sur les listes d’un autre département.