Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement

·

·

Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé une prorogation des effets du commandement, acceptée le 5 novembre 2024 pour cinq ans. La décision a été inscrite en marge du commandement, et une audience d’orientation est prévue pour le 14 janvier 2025, les dépens étant inclus dans les frais de poursuite.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon