Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement

·

·

Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Le 30 juin 2020, la procédure a été suspendue en raison d’une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé la prorogation des effets du commandement, à laquelle Madame [I] [Y] [U] [C] n’a pas opposé de résistance. Le tribunal a décidé de proroger ces effets pour cinq ans, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 janvier 2025. Les frais de procédure seront inclus dans les dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon