L’Essentiel : L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, implique des protestations du défendeur, Monsieur [O] [Y]. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné un expert, Monsieur [F] [K], remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette expertise, incluant la partie défenderesse. Suite aux débats, le délai pour le rapport de l’expert est prorogé au 5 mai 2025. La décision est exécutoire par provision, et la partie demanderesse doit supporter les dépens, avec des dispositions caduques si l’expert est informé après le dépôt de son rapport.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 18 septembre 2024. Les conseils des parties ont été entendus, et des conclusions ont été déposées par le défendeur, Monsieur [O] [Y], qui a exprimé des protestations et des réserves lors de l’audience.

Nomination des experts

Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] en tant qu’expert, mais ce dernier a été remplacé par Monsieur [V] [H] par une ordonnance du 18 avril 2024. Cette nomination d’experts est essentielle pour l’instruction de l’affaire.

Base légale de l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Dans ce cas, il a été jugé légitime d’inclure la partie défenderesse dans les opérations d’expertise, en raison de son implication probable dans le litige.

Prorogation du délai d’expertise

Les éléments présentés lors des débats ont conduit à la décision de proroger le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport, qui est désormais fixé au 5 mai 2025. Cette prorogation est justifiée par la nécessité d’inclure la partie défenderesse dans le processus d’expertise.

Décisions finales

La décision rendue est exécutoire par provision, et la partie demanderesse est condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. Il est également précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 18 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été entendus, et des conclusions ont été déposées par le défendeur, Monsieur [O] [Y], qui a exprimé des protestations et des réserves lors de l’audience.

Qui a été nommé expert dans cette affaire ?

Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] en tant qu’expert, mais ce dernier a été remplacé par Monsieur [V] [H] par une ordonnance du 18 avril 2024.

Cette nomination d’experts est essentielle pour l’instruction de l’affaire.

Quelle est la base légale de l’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves.

Dans ce cas, il a été jugé légitime d’inclure la partie défenderesse dans les opérations d’expertise, en raison de son implication probable dans le litige.

Pourquoi le délai d’expertise a-t-il été prorogé ?

Les éléments présentés lors des débats ont conduit à la décision de proroger le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport, qui est désormais fixé au 5 mai 2025.

Cette prorogation est justifiée par la nécessité d’inclure la partie défenderesse dans le processus d’expertise.

Quelles sont les décisions finales rendues dans cette affaire ?

La décision rendue est exécutoire par provision, et la partie demanderesse est condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

Il est également précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.