Un usufruitier d’un lot dans un immeuble soumis au statut de copropriété a reçu une mise en demeure d’un administrateur provisoire pour le paiement de charges de copropriété s’élevant à 27.098,64 euros. En l’absence de paiement, l’administrateur a assigné l’usufruitier devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes, mais le tribunal a déclaré irrecevables celles-ci, constatant que la mise en demeure ne respectait pas les exigences légales. En conséquence, le syndicat a été débouté de sa demande de frais et a conservé la charge des dépens.