Propriété et prescription : l’occupation prolongée comme titre d’acquisition.

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Propriété et prescription : l’occupation prolongée comme titre d’acquisition.
Monsieur [G] [R] et Monsieur [V] [B] ont fondé la société LA CONSTRUCTION PHOCEENNE [B] ET [R] le 24 août 1951, acquérant plusieurs parcelles à [Adresse 4] entre 1963 et 1964. Un immeuble à usage d’habitation et commercial y a été construit. Un litige a ensuite éclaté concernant la propriété de certains lots, opposant Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [A] [B] à la SAS MM FINANCE, qui avait donné ces lots en bail à la société JCF. Le tribunal a finalement statué en faveur de la SAS MM FINANCE, reconnaissant sa propriété par prescription trentenaire.

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