En date du 5 février 1993, un vendeur et une vendeuse ont cédé à la commune de [Localité 4] deux locaux commerciaux. Le 26 février 2024, la commune a sommé un occupant et une occupante de quitter les lieux. Après un constat d’occupation, la commune a assigné les occupants devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir leur expulsion. Dans son assignation, la commune a demandé l’expulsion immédiate des occupants et le paiement d’une indemnité mensuelle. En raison de l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a débouté la commune de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.