Le 17 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la propriété intellectuelle, suite à l’appel de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SARL Lumedia. M. [N], journaliste, avait déposé la marque ‘BORDEAUX PASSIONS’ en janvier 2016, alors qu’il travaillait pour Lumedia. La société contestait ce dépôt, arguant qu’il avait été effectué en fraude de ses droits. La cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, déboutant Lumedia de ses prétentions et condamnant la société à verser des dommages et intérêts à M. [N] pour procédure abusive.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.